Déclaration de créance

Il vous faut faire valoir vos droits par une déclaration de créance auprès du mandataire judiciaire désigné par le tribunal ; vous trouverez ses coordonnées :

  1. dans le courrier d’invitation à déclarer reçu de ce mandataire judiciaire (sous réserve que vous figuriez sur la liste des créanciers établie par le dirigeant de l'entreprise),
  2. dans la publicité publiée au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (www.bodacc.fr) et dans un journal d'annonces légales
  3. en interrogeant le greffe du tribunal du siège de l'entreprise ou du domicile du débiteur (www.infogreffe.fr)

Quand ?

Vous devez effectuer la déclaration au plus tard dans le délai de 2 mois à compter de la publicité du jugement d’ouverture au BODACC.

  1. Si vous résidez à l’étranger, vous disposez d’un délai supplémentaire de deux mois.
  2. Si vous disposez d’une sûreté publiée ou si vous êtes lié au débiteur par un contrat publié, vous devez déclarer votre créance dans le délai de 2 mois à compter de la réception de « l’invitation à déclarer » envoyée par lettre recommandée avec AR.

Comment ?

Votre déclaration de créance constitue un acte de procédure judiciaire et doit impérativement être signée par une personne disposant d’un pouvoir spécifique de représenter votre entreprise pour cette formalité ; le pouvoir de déclarer une créance dans le cadre d'une procédure collective doit être joint à la déclaration si celle-ci n’est pas signée par le représentant légal de l’entreprise.

Votre déclaration de créance doit être certifiée sincère et doit comporter les éléments suivants :

  1. identité du créancier déclarant,
  2. état récapitulatif de la créance due au jour du jugement d’ouverture et indication (et non déclaration) des éventuelles sommes à échoir¹ et des dates d’échéances,
  3. éléments de nature à prouver l'existence et le montant de la créance (factures, bons de commande, contrats...),
  4. si le montant de la créance n'est pas encore fixé, il convient de l'évaluer,
  5. nature du privilège² ou de la sûreté dont elle est éventuellement assortie, justificatifs afférents,
  6. mode de calcul des intérêts grevant éventuellement les créances ( pour les créances résultant de contrats de prêt conclus pour une durée égale ou supérieure à un an ou de contrats assortis d'un paiement différé d'un an ou plus - article L.622-28 du Code de commerce),
  7. indication de la juridiction saisie, si la créance fait l’objet d’un litige,
  8. RIB original de votre entreprise.

A défaut de déclaration dans les délais légaux :

Votre créance se trouve frappée de forclusion ; vous pouvez solliciter un relevé de forclusion auprès du Juge Commissaire désigné dans la procédure dans le délai de 6 mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au BODACC.

Passé ce délai ultime, votre créance ne pourra être prise en considération au passif de la procédure et vous ne pourrez donc pas participer aux distributions de fonds qui pourront intervenir.

Attention, en Alsace Moselle, la saisine du Juge-Commissaire aux fins de relevé de forclusion, dans les procédures commerciales, doit se faire obligatoirement par Ministère d'Avocat.

Le présent document constitue une fiche à titre indicatif et sommaire. Pour plus de précision, il vous appartient de vous référer au Code de commerce.

¹ Sommes à échoir : échéances à venir de certains contrats, tels que le prêt
² Privilège : droit que la loi reconnaît à un créancier, en raison de la qualité de sa créance, d’être préféré aux autres créanciers, sur les paiements effectués.