Dirigeants

 

Vous êtes dirigeant d’une entreprise placée en procédure collective.

Vous recevrez prochainement une convocation.

Dans l’attente, vous pouvez prendre contact avec l’étude au numéro suivant 03.89.56.33.89 afin de convenir de la date du premier entretien.

Il y aura lieu de veiller à rassembler l’ensemble des pièces qui vous sont demandées.
Télécharger la liste des pièces qui vous sont demandées.

Vous faites l’objet d’un redressement judiciaire ou d’une sauvegarde :

Vous pouvez poursuivre votre activité, le cas échéant avec l’assistance de l’administrateur s’il en a été désigné un.

En l’absence d’administrateur, vous pouvez continuer à administrer seul votre entreprise.

Vous devrez néanmoins vous conformer à la discipline de la procédure et notamment :

  1. respecter l’interdiction de payer les dettes antérieures à l’ouverture de la procédure ;
  2. vous abstenir de toute cession d’actif sans l’accord des organes de la procédure ;
  3. ne pas mettre en œuvre de mesure de restructuration sociale sans l’accord du Juge Commissaire ;
  4. veiller à tenir informé les organes de la procédure des faits marquants de votre activité, de son évolution et des résultats d’exploitation.

Vous faites l’objet d’un jugement de liquidation judiciaire :

Ce jugement vous dessaisit de vos droits patrimoniaux qui sont exercés, pendant toute la durée de la liquidation judiciaire par le liquidateur.

Sauf autorisation expresse du Tribunal (maintien provisoire de l’activité), vous devrez cesser toute activité et prendre toutes mesures conservatoires de nature à préserver les intérêts en présence :

  1. rapatrier le matériel au siège de l’entreprise ou à son dépôt en vue de faciliter son inventaire ;
  2. récupérer le cas échéant auprès de vos salariés les matériels mis à leur disposition, clés, badges, cartes accréditives) ;
  3. veiller aux conséquences de la fermeture de l’entreprise (mise hors gel des locaux, fonctionnement des éventuelles alarmes, etc) ;
  4. organiser l’élection d’un représentant des salariés. Dans tous les cas :

Il est de votre intérêt de collaborer à la procédure :

  1. votre participation est essentielle au déroulement rapide de la procédure ;
  2. le défaut de collaboration est sanctionné par les articles 651 et suivants du Code de commerce (faillite personnelle et interdiction de gérer) ;
  3. il contribue en outre à retarder la clôture de la procédure.

La loi vous associe à toutes les décisions importantes qui seront prises au cours de la procédure, et pour lesquelles vous serez systématiquement consulté.

Vous avez également la faculté d’accéder aux informations essentielles sur le site de l’étude avec le mot de passe qui vous sera communiqué.