Salariés FAQ

ASSURANCE CHÔMAGE – POLE EMPLOI

A qui dois-je m’adresser pour les questions relatives à mon assurance chômage ?

Directement auprès du POLE EMPLOI qui organise une réunion d’information tous les vendredi après-midi à 13h30 au Parc de la Mer Rouge à MULHOUSE.

Quand pourrais-je m’inscrire au POLE EMPLOI ?

Vous pouvez vous inscrire sans délai mais votre indemnité journalière ne pourra être calculée par le POLE EMPLOI qu’au moment où l’attestation employeur vous sera fournie.

A quelle date pourrais-je reprendre un travail ?

    • Dès réception de la lettre de licenciement.
    • Vous n’êtes donc pas tenu d’effectuer votre préavis.

Dois-je effectuer mon préavis ?

La lettre de licenciement vous dispense d’effectuer votre préavis sauf cas exceptionnel.

DOCUMENTS DE SORTIE

Quand dois-je signer et retourner le reçu pour solde de tout compte ?

Je signe et renvoie le reçu pour solde de tout compte lorsque l’intégralité des sommes a été versée.

Pourrais-je obtenir ultérieurement un certificat de travail ?

Dans de très nombreuses situations, l’employeur ne communique pas au mandataire de justice les éléments de comptabilité sociale ce qui empêche ce dernier d’établir un certificat de travail ou de reconstitution de carrière.

Il est donc vivement conseillé de conserver précieusement l’ensemble de vos documents sociaux.

Quand recevrais-je mon attestation employeur ?

En même temps que le solde de tout compte.

Le délai moyen d’établissement constaté est de 5 à 6 semaines à compter de la réception de la lettre de licenciement.

Ce délai dépend de la célérité de votre employeur et/ou de son expert-comptable.

A qui dois-je retourner ma demande CSP ?

Exclusivement à l’étude MJ EST.

MODALITES DE PAIEMENT

Que deviennent les instances prud’homales en cours ?

Elles doivent être reprises contre les organes de la procédure et l’AGS qui dispose d’un droit propre pour intervenir.

A l’issue du procès, les sommes allouées sont prises en charge par le Fonds National de Garantie des Salaires dans les limites et conditions ci-dessus. (http://www.ags-garantie-salaires.org/)

Pourquoi y a-t-il une différence entre la somme allouée par le Conseil de Prud’hommes et les sommes versées ?

Plusieurs raisons peuvent expliquer cette difficulté :

  • Il existe des plafonds de garantie au-delà desquels les créances ne sont pas prises en charge.
  • L’AGS dispose d’un droit propre de contester certains paiements.
  • Certaines créances ne sont pas garanties (préjudice moral, article 700, frais d’avocat, intérêts de retard).
  • L’AGS paye un salaire NET alors que les condamnations prud’homales sont souvent exprimées en BRUT.

La CAISSE DE CONGES PAYES DU BATIMENT intervient-elle en procédure collective ?

La Caisse prend en charge les congés jusqu’à l’éventuelle date de suspension de paiement des cotisations par votre employeur.

Les congés payés non couverts seront pris en charge par l’AGS.

Les congés payés non pris seront-ils couverts par l’AGS ?

Les congés payés antérieurs au 31 mai de l’année N-1 et qui n’auront pas été pris ne seront pas couverts, les autres sont pris en charge par le Fonds National de Garantie des Salaires.

Si mes arriérés de salaire ne figurent pas sur le solde de tout compte, seront-ils quand même payés ?

OUI - Le solde de tout compte comprend les indemnités de rupture ainsi que le dernier mois de salaire.

Les sommes indiquées sur le solde de tout compte figurent également en BRUT d’où la différence avec les sommes versées en NET.

Par quel mode de paiement serais-je réglé ?

Par virement sur votre compte bancaire dont vous m’aurez communiqué un RIB ou IBAN original signé. (Télécharger le document)

Aucun RIB ou IBAN au nom d’un tiers ne sera admis.

Que contiennent généralement mes indemnités de rupture ?

Les indemnités sont calculées conformément à la loi, à la convention collective et au contrat de travail applicables.

Elles contiennent a minima l’indemnité de licenciement, l’indemnité de préavis et les congés payés.

Qu'advient t'il de mes créances salariales lorsque mon licenciement n'a pas été effectué par le mandataire judiciaire ?

Il convient d'adresser à l'étude un courriel comprenant :

  • Vos impayés (période, montant net)
  • Les pièces justificatives (décision prud'homale, lettre de la caisse Pro BTP, fiche de paie...
  • L'ensemble des documents énumérés dans l'onglet information salariés.