Les mandats de justice

Ils constituent le cœur du métier des mandataires et administrateurs judiciaires.

Ces mandats peuvent porter sur :

• les procédures collectives (sauvegarde, redressement judiciaire, et liquidation judiciaire) ;
• les procédures de prévention (mandat ad hoc et conciliation) ;
• des missions plus spécifiques confiées par l’autorité judiciaire (liquidation amiable de société sur décision judiciaire, séquestre, représentation de personnes juridiques défaillantes, etc).

S’agissant de mandats de justice, ils sont mis en œuvre par décision judiciaire émanant soit du Tribunal, soit du Président de la Chambre commerciale ou civile selon la nature de l’affaire.

Les mandataires de justice sont librement choisis par le Tribunal qui possède un pouvoir souverain d’appréciation.

Cependant, en matière de prévention et de sauvegarde, le chef d’entreprise qui sollicite cette mesure a la faculté de proposer le nom d’un professionnel au Tribunal ou au Président de la Juridiction.

Néanmoins désigné par une décision de justice, le mandataire choisi n’en demeure pas moins tenu par le mandat qui lui est confié, dans le respect des textes législatifs et réglementaires en vigueur.