Mandats Amiables

En application de l’article L.812.8 du Code de commerce, les mandataires judiciaires sont habilités à l’exercice d’une activité de consultation dans les matières relevant de leurs qualifications, de séquestre judiciaire ou de liquidation amiable.

1. La consultation

Spécialistes des difficultés des entreprises, les mandataires judiciaires sont ainsi habilités à délivrer des consultations sur la pertinence du recours à des mesures de prévention, des procédures collectives ou amiables.

Ils sont également à même de fournir au chef d’entreprise toutes informations utiles sur le déroulement de ces procédures, ainsi que sur les conséquences pour leur entreprise et leur patrimoine.

2. Les liquidations amiables

Au terme des dispositions du livre II du Code de commerce, les sociétés décidant de leur dissolution peuvent librement choisir leur liquidateur amiable.

Diverses raisons peuvent cependant conduire l’assemblée générale de la société à choisir un professionnel (technicité des opérations, risque de responsabilité civile, simplification des rapports entre associés, etc).

Par leur compétence, leur expérience, ainsi que leur haut niveau de garantie financière (responsabilité civile et représentation de fonds) , les mandataires judiciaires sont particulièrement aptes à exercer ces missions.

3. Les missions de séquestre

S’agissant de missions de répartition, elles relèvent tout particulièrement de la compétence des mandataires judiciaires, en offrant aux parties les garanties financières et de compétence attachées à leur statut.

4. Les autres missions

L’expérience des mandataires judiciaires leur permet également d’accepter des missions de mandat ad hoc chargé de représenter le cas échéant les personnes morales dissoutes, ou de pourvoir à la vacance ou à l’empêchement de dirigeants de société en vue notamment de convoquer une assemblée générale.

Ils peuvent également accomplir les missions de mandataire successoral visées à l’article 813-1 du Code Civil dans les situations dans lesquelles une succession est paralysée en raison de « l’inertie, la carence ou la faute d’un ou plusieurs héritiers, de leur mésentente, d’une opposition d’intérêt entre eux ou de la complexité de la situation successorale ».

Dans le cadre des consultations que sont habilités à délivrer les mandataires judiciaires, il peut être pertinent de contacter tout mandataire de votre choix pour éclairer une éventuelle décision.

Afin de préserver la confidentialité de ces mandats et consultations, une adresse mail personnelle que vous pouvez obtenir via le formulaire de contact est reservée au professionnel.