Notre métier

 

Les mandataires judiciaires sont des professionnels du droit de l’entreprise, qui mettent spécialement leurs compétences au service des difficultés juridiques ou économiques qu’elles peuvent rencontrer.

1. Leurs missions

a) Dans les procédures collectives

• en redressement judiciaire et en sauvegarde, ils assurent la représentation de l’intérêt collectif des créanciers.
  Ils vérifient l’endettement de l’entreprise, assurent la mise en œuvre de la garantie des salaires, et apportent leur analyse au Tribunal et au Juge Commissaire.

• Dans les procédures de liquidation judiciaire, ils organisent la sortie réglementée du marché d’une entreprise défaillante en vue de redistribuer rapidement ses ressources humaines et matérielles dans le marché.

b) Dans les procédures de prévention

Ils apportent leur expérience et leur parfaite connaissance des difficultés des entreprises au service de solutions amiables assurant la pérennité de l’entreprise.

c) Dans les missions amiables

Ils mettent au service de l’entreprise leurs connaissances et leur technicité dans le but de résoudre les difficultés qui leur sont soumises.

2. Le statut

Les mandataires judiciaires exercent une profession réglementée.

Cette réglementation recouvre :

• les conditions d’accès à la profession ;
• les conditions d’exercice
• les mécanismes de contrôle ;
• les garanties financières offertes aux tiers ;
• le tarif.

Pour obtenir davantage de prévisions sur ce statut, vous pouvez vous rendre sur le site du Conseil National.

3. Les garanties

a) Le Conseil National des Administrateurs Judiciaires et des Mandataires Judiciaires

Les professionnels sont soumis à l’appartenance au Conseil National des Administrateurs Judiciaires et des Mandataires Judiciaires qui assure notamment la formation et le contrôle des professionnels.

b) La Caisse de Garantie

Les garanties financières sont assurées par une Caisse de Garantie propre, offrant un très haut niveau de protection des tiers.

Cette Caisse garantit notamment la représentation de fonds détenus par les mandataires judiciaires.

c) Les contrôles

Les professionnels sont soumis à des contrôles périodiques et occasionnels émanant soit du Conseil National, soit de l’autorité judiciaire, et sont soumis à une certification semestrielle de leurs comptes par un commissaire aux comptes indépendant.

d) La charte qualité

Enfin, ils adhèrent à une charte qualité garantissant éthique et déontologie, écoute et disponibilité, information et transparence, performance économique et maîtrise des délais. Télécharger la charte de qualité .